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Cadre Juridique & Relations Commerciales

Conditions Générales de Vente &
d'Expédition de Prestige

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent l'ensemble des relations entre la Maison DESTYNACTION et ses clients privilégiés. Elles définissent les modalités de commande de nos pièces de prêt-à-porter de luxe, créations capsules et confections sur-mesure, de la sélection en ligne jusqu'à la livraison finale.

📅 Mise à jour officielle : Octobre 2026 📜 Version : 3.1 (Commerce International & DDP) 🛡️ Transactions 100% Chiffrées
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Confection d'Art

Pièces authentiques confectionnées en éditions limitées et contrôlées minutieusement dans nos ateliers.

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Expédition DDP Zéro Surprise

Taxes et frais de douane pris en charge pour une livraison directe à domicile sans surcoût imprévu.

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Retours Sous 14 Jours

Droit de rétractation garanti sous 14 jours francs pour échanger votre taille ou demander un remboursement.

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Paiement Multi-Canal

Cartes internationales (Visa, Mastercard, AMEX) et Mobile Money instantané (MTN, Moov, Wave) sécurisés.

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Préambule & Champ d'Application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») s'appliquent sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la Maison DESTYNACTION auprès d'acheteurs tant professionnels que particuliers (ci-après « le Client »), désirant acquérir les créations proposées à la vente sur le site internet destynaction.com.

Toute commande validée sur le site implique l'adhésion pleine, entière et irrévocable du Client aux présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document commercial.

La Maison DESTYNACTION se réserve le droit d'adapter ou de modifier à tout moment les présentes CGV. La version applicable à un achat est celle en vigueur sur le site à la date de passation de la commande.

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Identité de la Maison & Showroom

La boutique en ligne et la marque DESTYNACTION sont exploitées par :

Raison sociale : DESTYNACTION Couture & Créations Inc.

Siège social : 1000 Rue de la Gauchetière Ouest, Montréal, QC H3B 4W5, Montréal, Canada

Conciergerie & Téléphone : +1 (514) 800-4820

Service Relation Client : maison@destynaction.com

Horaires des Ateliers & Showroom : Du lundi au vendredi (09h00 – 19h30), Samedi (10h00 – 20h00). Dimanche sur rendez-vous privé.

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Créations, Séries Limitées & Confection Sur-Mesure

Les créations présentées dans notre vestiaire en ligne sont confectionnées avec des matières premières nobles (cotons peignés, soies sauvages, brocarts de prestige et textiles tissés à la main selon les traditions ancestrales africaines et contemporaines).

✦ Éditions Limitées & Capsules

Certains modèles sont numérotés et produits en quantités strictement limitées pour préserver la rareté et l'exclusivité de votre garde-robe.

✦ Fidélité des Teintes & Textures

Les photographies haute définition de notre Lookbook sont prises sous lumière neutre d'atelier. De légères variations peuvent subvenir en raison du tissage artisanal des étoffes.

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Prix, Devises & Taxes Douanières DDP

Les prix de nos créations sont indiqués en Francs CFA (XOF) par défaut, ainsi qu'en Euros (€) et en Dollars américains ($) via notre sélecteur dynamique de devises.

🛡️ Garantie Zéro Frais Cachés (Incoterm DDP — Delivered Duty Paid)

Pour toutes les livraisons internationales (Europe, Amérique du Nord, Afrique subsaharienne), la Maison DESTYNACTION applique le principe DDP : la TVA, les droits de douane et les frais de dédouanement sont intégralement calculés et acquittés lors de votre commande. Aucun supplément n'est réclamé par le livreur à votre porte.

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Passation & Validation de Commande

Le processus d'acquisition d'une création s'opère selon un parcours fluide et hautement sécurisé :

  1. Sélection des pièces : choix du modèle, de la taille et consultation du guide des mesures.
  2. Option Écrin Cadeau : possibilité d'ajouter un packaging cadeau haute couture et un mot manuscrit personnalisé.
  3. Coordonnées de livraison : renseignement précis de l'adresse et numéro de téléphone mobile pour le suivi de course.
  4. Récapitulatif & Vérification : validation du contenu du panier, des éventuels points de fidélité déduits et du total exact.
  5. Paiement & Confirmation : règlement chiffré et réception immédiate d'un accusé de réception officiel par e-mail avec numéro de suivi.
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Moyens de Paiement Sécurisés

Afin de satisfaire notre clientèle locale et internationale, la Maison propose un éventail complet de règlements chiffrés :

  • Cartes Bancaires Internationales : Visa, Mastercard, American Express via Stripe certifié PCI-DSS Niveau 1 avec protocole 3D Secure 2.0.
  • Mobile Money Panafricain : MTN Mobile Money, Moov Money, Wave et Orange Money via la passerelle agréée FedaPay.
  • Commande Directe WhatsApp Conciergerie : accompagnement en temps réel par un styliste avec génération de lien de paiement direct.

La commande n'est définitivement prise en charge par nos ateliers qu'après confirmation irrévocable du règlement par l'organisme bancaire.

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Expédition, Délais & Écrin Protecteur

Chaque pièce est soigneusement repassée, pliée sous housse protectrice respirante et expédiée dans un coffret signature DESTYNACTION.

Zone de Destination Transporteur Officiel Délais Indicatifs Condition de Gratuité
Canada (National & Montréal) Postes Canada / Coursier VIP 24h à 48h ouvrées Offerte dès 150 $ CAD
États-Unis (USA) DHL Express / FedEx 2 à 4 jours ouvrés Offerte dès 150 $ USD
Europe & International DHL Express International 3 à 5 jours ouvrés Offerte dès 100 €
Afrique (UEMOA & Panafricain) DHL Express / Chronopost 3 à 5 jours ouvrés Offerte dès 50 000 FCFA
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Droit de Rétractation sous 14 Jours & Retours

Conformément aux dispositions protectrices des consommateurs, vous bénéficiez d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception de votre colis pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à motiver votre décision.

Conditions d'éligibilité du retour :

  • L'article doit être strictement neuf, non porté, non lavé et sans trace de parfum.
  • L'étiquette de sécurité DESTYNACTION doit demeurer intacte et attachée à la pièce.
  • Le vêtement doit être retourné dans son emballage d'origine avec l'ensemble des accessoires.

Dès réception et validation par nos maîtres tailleurs, le remboursement est effectué sous 7 jours ouvrés sur le moyen de paiement utilisé lors de l'achat.

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Exceptions : Pièces Sur-Mesure & Personnalisées

Conformément aux dispositions de l'article L. 221-28 du Code de la Consommation et aux usages de la Haute Couture :

⚠️ Pièces confectionnées sur commande spéciale :

Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les articles confectionnés selon les spécifications précises du Client (mensurations personnalisées transmises par WhatsApp, broderies de monogrammes sur-mesure ou retouches spéciales demandées en atelier).

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Garanties Légales & Authenticité

Toutes les créations fournies par la Maison DESTYNACTION bénéficient de plein droit :

  • De la garantie légale de conformité : permettant d'obtenir la réparation sans frais ou le remplacement de toute pièce présentant un défaut de fabrication ou de couture.
  • De la garantie contre les vices cachés : protégeant l'acheteur contre tout défaut matériel rendant le vêtement impropre à l'usage prévu.
  • Du certificat d'authenticité : attestant que la pièce provient exclusivement de nos ateliers certifiés.
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Le Cercle Privilège & Cartes VIP

Chaque commande passée sur le site permet de cumuler des points au sein de notre programme d'élite Le Cercle Privilège :

Avantages Membres Numériques :

Attribution d'une Carte VIP numérique nominative avec QR-Code de vérification, accès prioritaire aux collections capsules, réductions d'anniversaire exclusives et invitations aux défilés privés. Les points sont strictement personnels et ne peuvent faire l'objet d'une conversion monétaire en espèces.

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Propriété Intellectuelle & Créations

L'ensemble des éléments du site destynaction.com (marques, logos, photographies de lookbook, vidéos, patronages, coupes, dessins et textes) constituent des œuvres de l'esprit protégées par les traités internationaux de propriété intellectuelle.

Toute reproduction, contrefaçon, représentation ou exploitation non autorisée, intégrale ou partielle, est rigoureusement interdite et fera l'objet de poursuites judiciaires immédiates.

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FAQ — Vos Questions Fréquentes sur les Ventes

Puis-je modifier l'adresse de livraison après avoir validé ma commande ? ↓

Tant que votre colis n'a pas été scellé et remis à notre transporteur express (généralement dans un délai de 2 à 4 heures ouvrées), vous pouvez solliciter notre Conciergerie VIP par WhatsApp pour modifier l'adresse de destination sans frais.

Comment fonctionne l'échange de taille si le vêtement ne convient pas ? ↓

Rendez-vous dans votre Espace Client à la rubrique « Mes Retours » ou contactez notre conciergerie. Dès accord, nous vous réservons immédiatement la taille de remplacement et organisons l'enlèvement du colis initial.

Y a-t-il des frais de douane à la réception en Europe ou aux USA ? ↓

Non, absolument aucun. Tous nos envois internationaux bénéficient du régime DDP (Delivered Duty Paid). La Maison DESTYNACTION s'acquitte de l'ensemble des formalités douanières en amont.

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Médiation, Litiges & Droit Applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit applicable au siège de la Maison DESTYNACTION, sans préjudice des dispositions impératives protectrices du consommateur dans son pays de résidence habituelle.

En cas de contestation ou de différend, la recherche d'une solution amiable d'excellence est systématiquement privilégiée. Notre service Conciergerie s'engage à apporter une réponse attentive et concertée à toute réclamation sous 48h ouvrées.

À défaut d'accord amiable, le litige sera porté devant les tribunaux compétents dans le ressort du siège social de la Maison ou du domicile de l'acheteur selon les règles de compétence judiciaire en vigueur.

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✦ DESTYNACTION CONCIERGERIE

Tableau comparatif des créations

💡 Vous pouvez comparer jusqu’à 4 pièces simultanément pour affiner votre choix.